J.O. 101 du 30 avril 2005
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Arrêté du 8 avril 2005 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative
NOR : SANH0521472A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative, et notamment l'article 5, modifié par l'article 30, paragraphe 2, de la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 54 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
Arrêtent :
Article 1
Le forfait global de soins, visé à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001, est revalorisé pour l'année 2004 dans la limite de 1,51 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées, et 1,73 % pour les unités et services de soins de longue durée.
Pour les établissements publics relevant de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail allouée dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Le Divenah